Le lexique de la gestion de patrimoine

Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

Le bilan patrimonial est une photographie de vos biens et ressources, Il retranscrit votre patrimoine financier, immobilier et professionnel à un instant donné et permet de mettre en perspective vos projets de vie au travers de plusieurs enjeux (familiaux, fiscaux, valorisation…).

Enveloppe fiscale très proche de l’assurance vie avec quelques particularités, notamment au décès de son souscripteur, le contrat de capitalisation fait partie de la succession et son existence peut perdurer entre les mains des héritiers ou des légataires du défunt. Il peut également faire l’objet d’une donation du vivant de son souscripteur, ce qui n’est pas le cas de l’assurance-vie.

La propriété est composée de 3 éléments :

• L’usus (possibilité d’utiliser le bien)
• Le fructus (faculté de tirer des revenus)
• L’abusus (pouvoir d’en disposer)

En cas de démembrement de propriété, l’usus et le fructus reviennent à l’usufruitier et l’abusus revient au nu propriétaire qui deviendra plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires bailleurs de réduire leur facture fiscale en déduisant de leur revenu imposable global une partie de leurs charges, notamment les travaux de réparation, d’amélioration et les dépenses d’entretien. (art. 156-1-3° du code général des impôts).

La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

Les dons d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € et renouvelables tous les 15 ans. (art. 790 G du CGI)

La souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) permet au contribuable une réduction d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération d’impôt sur les plus-values, sous réserve de conservation pendant au moins 5 ans. La loi de finances 2021 reconduit, à partir d’une date fixée par décret, la majoration de taux à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31/12/2021, dans les limites de versements par foyer fiscal.

Le fonds d’investissement de proximité (FIP) est un placement de défiscalisation permettant aux souscripteurs de parts, une réduction d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération d’impôt sur les plus-values, sous réserve de conservation pendant au moins 5 ans. La loi de finances 2021 reconduit à partir d’une date fixée par décret la majoration de taux à 25% de réduction pour les versements effectués jusqu’au 31/12/2021 dans un FIP « classique », 38% pour le «FIP « Corse », et 30% pour le FIP « outre-mer » dans les limites de versements par foyer fiscal.

La protection sociale désigne tous les mécanismes qui vous permettent de faire face aux conséquences financières de situations susceptibles de compromettre votre sécurité économique, celle de votre famille, en provoquant une baisse de vos ressources ou la hausse de vos dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille…

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel permet à un investisseur d’acquérir un bien immobilier (neuf ou ancien) afin de le louer meublé à un tiers. Le logement doit être meublé et équipé afin de permettre au locataire d’en disposer immédiatement.

Ce bien peut être intégré à une résidence de services (seniors, tourisme, affaire, étudiants ou personnes âgées dépendantes EHPAD). Dans ce cas, l’investisseur verra la gestion locative de son bien confiée à un gestionnaire spécialisé. Un bail commercial sera donc signé entre l’acquéreur et le gestionnaire, pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Lorsque le bail sera arrivé à son terme, l’investisseur aura la possibilité de le renouveler auprès du gestionnaire.

Ce dispositif a été instauré pour réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Il permet de déduire l’intégralité des dépenses de travaux (entretien et réparations d’un Monument historique) du revenu global. Les autres charges sont déductibles à 100% si le bien est loué ou ouvert au public et à 50% s’il est occupé par son propriétaire.

Le dispositif Pinel mis en place en 2014 permet de profiter de réductions d’impôt jusqu’à 63 000€ sous certaines conditions. L’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.

Le dispositif Malraux 2021 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

• 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés,
• 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 € pour 4 années consécutives.

L’Organisme de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) est un produit d’investissement immobilier similaire à la SCPI de rendement qui est composé à 60% minimum d’actifs immobiliers. L’OPCI se différencie de la SCPI par sa composition. En effet, on y trouve des actifs immobiliers, mais également des actifs financiers et une poche de trésorerie pour assurer une meilleure liquidité. Ce type de fonds ne comporte aucune garantie de rendement, ni de garantie en capital.

Le plan épargne action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Il a vocation à remplacer les anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83).

C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite à leur usage, c’est le cas de l’argent liquide par exemple. Le quasi usufruitier peut disposer de l’élément sur lequel porte son usufruit à condition qu’il soit en mesure d’en restituer l’équivalent en quantité ou en valeur à la fin de son usufruit.

Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public.

La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule d’investissement immobilier non coté qui a pour principal objectif l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers (bureaux, commerces, locaux d’activités, locaux de santé, hôtels, résidentiels et habitations …). La SCPI reverse à ses associés des revenus fonciers trimestriels nets de charges. Les SCPI relèvent du droit français et doivent être en possession d’un agrément obtenu auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).