Le Pacte Dutreil
Comment transmettre son entreprise ?
Simulation simplifiée d’une transmission d’entreprise
Pour le dirigeant qui prépare sa fin de carrière, la question de la transmission de la société est souvent délicate.
A cette problématique s’ajoute celle des droits de transmission ou donation qui dans les cas extrêmes peut conduire à la cession contrainte de l’entreprise familiale. Conscient de cette difficulté, le législateur a souhaité faciliter les transmissions d’entreprises en instaurant un mécanisme d’exonération partielle : le pacte Dutreil
Ce dernier permet d’exonérer 75% de la valeur des parts transmises si respect des conditions et engagements
(activité de la société, engagement collectif puis individuel, fonction de direction pendant 3 ans par un des signataires ou donataires …)
Cumul possible avec d’autres dispositifs :
- Réduction des droits de 50 % pour départ à la retraite,
- Donation en nue propriété,
- Abattement légaux.
Exemple chiffré Pacte Dutreil :
Hervé souhaite transmettre son entreprise à ses 2 enfants et liquider ses droits à la retraite. Son objectif est d’optimiser juridiquement et fiscalement la transmission.
- Valeur de l’entreprise : 1 000 000 €
- Montant de la donation : 1 000 000 € soit 500 000 € par enfant.
| AVEC PACTE DUTREIL | SANS PACTE DUTREIL | |
|---|---|---|
| Donation reçue par enfant | 500 000 € | 500 000 € |
| Abattement pacte Dutreil 75% | 375 000 € | 0€ |
| Valeur retenue après abattement | 125 000 € | 375 000 € |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Valeur taxable | 25 000 € | 400 000 € |
| Droits de donation exigibles | 3194 € | 78 194 € |
| Réduction de droits de 50% | 1 597 € | 39 097 € |
| Droits à payer par le donataire | 1 597 € | 39 097 € |
Cette opération permet de cumuler :
- L’exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise,
- La réduction des droits de 50% pour départ à la retraite.
Pour une donation de l’entreprise en pleine propriété, les droits de donation sont de 78 194 € sans le pacte Dutreil et passent à 3 194 € avec le pacte Dutreil. Soit une économie de 75 000 €.
Grâce à ce régime de faveur, Hervé transmet à ses enfants une entreprise d’une valeur de 1 000 000 € pour un coût fiscal de 3 194 €.
Plusieurs schémas sont également possibles :
- Donation de 70 % des titres et cession de 30% afin de percevoir des liquidités (après calcul de l’impôt sur la plus value et étude des différentes exonérations possibles),
- Donation aux enfants de la Nue propriété des titres.