– Le Pacte Dutreil –

Pour le dirigeant qui prépare sa fin de carrière, la question de la transmission de la société est souvent délicate.
A cette problématique s’ajoute celle des droits de transmission ou donation qui dans les cas extrêmes peut conduire à la cession contrainte de l’entreprise familiale. Conscient de cette difficulté, le législateur a souhaité faciliter les transmissions d’entreprises en instaurant un mécanisme d’exonération partielle : le pacte Dutreil

Ce dernier permet d’exonérer 75% de la valeur des parts transmises si respect des conditions et engagements
(activité de la société, engagement collectif puis individuel, fonction de direction pendant 3 ans par un des signataires ou donataires …)

Cumul possible avec d’autres dispositifs :

• Réduction des droits de 50 % pour départ à la retraite,
• Donation en nue propriété,
• Abattement légaux.

Hervé souhaite transmettre son entreprise à ses 2 enfants et liquider ses droits à la retraite. Son objectif est d’optimiser juridiquement et fiscalement la transmission.

• Valeur de l’entreprise  : 1 000 000 €
• Montant de la donation :  1 000 000 € soit 500 000 € par enfant.

Cette opération permet de cumuler :

• L’exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise,
• La réduction des droits de 50% pour départ à la retraite.

Pour une donation de l’entreprise en pleine propriété, les droits de donation sont de 78 194 € sans le pacte Dutreil et passent à 3 194 € avec le pacte Dutreil. Soit une économie de 75 000 €.

Grâce à ce régime de faveur, Hervé transmet à ses enfants une entreprise d’une valeur de 1 000 000 € pour un coût fiscal de 3 194 €.

Plusieurs schémas sont également possibles :

• Donation de 70 % des titres et cession de 30% afin de percevoir des liquidités (après calcul de l’impôt sur la plus value et étude des différentes exonérations possibles),
• Donation aux enfants de la Nue propriété des titres.